Centre d'Information sur la Surdité d'Aquitaine

Arrêté du 24 août 2010 : maintien du minimum de ressources en établissement

CIS Webmaster — 2010-09-03T06:37:32Z

JORF n°0204 du 3 septembre 2010 page 16116, texte n° 31

Arrêté du 24 août 2010 portant application de l'article D. 344-41 du code de l'action sociale et des familles

NOR : MTSA1021418A

Article 1

Afin de garantir aux personnes adultes handicapées orientées et accueillies en maison d'accueil spécialisée ou maintenues en établissement pour enfants handicapés en application de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles, le maintien du minimum de ressources prévu par le second alinéa de l'article L. 344-1 dudit code, les directeurs des établissements concernés informent chaque résident et, le cas échéant, son représentant légal des conditions et des modalités de déclaration de ressources requises pour bénéficier de l'application de la règle fixée par l'article D. 344-41 dudit code.
Le devoir d'information incombant aux directeurs d'établissement n'entraîne pas l'obligation du résident à transmettre les informations concernant ses ressources. Dans le cas où le résident ou son représentant légal refuse de communiquer le montant de ses ressources, il est réputé renoncer au bénéfice de la règle susmentionnée et se voit facturer le montant intégral du forfait journalier pour la période considérée.
Lorsque le résident ou son représentant légal demande le bénéfice de la garantie du minimum de ressources, le directeur de l'établissement procède au recueil des informations permettant d'établir le niveau de ressources annuelles. Cette collecte est réalisée une fois par an.

Article 2

Il est tenu compte pour l'appréciation des ressources des résidents des revenus du foyer tels que retracés dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 3

Les litiges auxquels peut donner lieu la mise en œuvre de l'article 1er du présent arrêté et ne relevant pas d'un autre contentieux relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, et en premier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale.

Article 4

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

Ressources mensuelles

	RÉSIDENT	CONJOINT	AUTRE PERSONNE composant le foyer
Salaires
Allocation chômage
Retraite
Indemnités journalières
Rentes accident du travail
Rentes ou pensions d'invalidité
Pension de veuve de guerre
Pensions militaires
Prestation compensatoire
Allocation adultes handicapés
Autres allocations d'aide sociale

La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas dans le calcul des revenus pris en compte.

Eléments de patrimoine

BIENS IMMOBILIERS	ADRESSES	LOYERS éventuellement perçus	HABITATION principale O/N
Bâtis

Non bâtis

Placements financiers

NATURE DES PLACEMENTS	MONTANT DU CAPITAL	MONTANT DES INTÉRÊTS ANNUELS

Les biens non productifs de revenus, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale, sont considérés comme procurant un revenu égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis.

Epreuve facultative de langue des signes au B.T.S.

CIS Webmaster — 2010-09-02T14:23:23Z

Bulletin officiel n° 29 du 22 juillet 2010
NOR : ESRS1009888N
note de service n° 2010-0016 du 24-6-2010
ESR - DGESIP

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académies, chancelières et chanceliers et des universités ; aux vice-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale ; au directeur du service interacadémique des examens et concours ; au directeur du Centre national d'enseignement à distance ; aux chefs d'établissement

La langue des signes française (LSF) figure parmi les langues vivantes proposées au choix du candidat pour l'épreuve facultative de langue vivante des spécialités de brevet de technicien supérieur.

Ces dispositions s'appliquent à compter de la session 2011.

Il convient d'assurer la plus large diffusion des dispositions de la présente note de service.

Financement des études supérieures

CIS Webmaster — 2010-09-02T10:27:57Z

Question N° : 80140 de Mme Laurence Dumont (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Calvados)

Question publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6251
Réponse publiée au JO le : 10/08/2010 page : 8821

Texte de la question

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réalité de l'accessibilité de la communauté sourde, comme le stipule la loi du 11 février 2005. En effet, il y a actuellement en France environ 320 interprètes LSF/français (langue des signes française) diplômés, pour une estimation fixée entre 300 000 et 500 000 usagers sourds signeurs. Ce domaine est en plein recrutement, mais la difficulté réside dans l'investissement que suppose, pour les jeunes étudiants, une formation universitaire master 2 d'interprétation. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour motiver des jeunes à poursuivre cette formation longue et coûteuse.

Texte de la réponse

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche s'emploie à répondre aux besoins des personnes sourdes et à favoriser leur insertion dans la société, conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. C'est ainsi qu'elle veille à ce que la plus grande attention soit portée aux demandes d'habilitation des nouveaux diplômes créés pour répondre à ces besoins, dont les établissements ont désormais connaissance et auxquels ils s'attachent à répondre dans une offre de formation élargie et diversifiée. À la rentrée 2009, la première licence de LSF a été créée à l'université de Poitiers, offrant aux étudiants qui le désirent la possibilité de poursuivre leurs études vers plusieurs masters, dont ceux de l'interprétariat. Les procédures d'habilitation de ces masters permettent de s'assurer qu'un éventail de formations suffisamment large en permette l'accès. En outre, afin de donner les mêmes chances à tous les étudiants par-delà la diversité de leurs situations, incluant l'éventualité du handicap, des dispositifs ont été mis en place pour les aider. Ces dispositifs d'aides sociales sont destinés à permettre aux étudiants qui, à défaut, en seraient empêchés, de poursuivre des études, depuis le baccalauréat jusqu'au master. Ils sont prioritairement conçus comme des compléments aux aides que les étudiants peuvent trouver auprès de leurs familles. La réforme des aides sociales mise en œuvre à la rentrée 2008 tend à plus de clarté et d'équité. Elle prévoit une simplification des aides, une extension du dispositif aux étudiants issus des classes moyennes, une prise en compte du mérite tout au long des études et un soutien renforcé à la mobilité internationale. Les bourses sur critères sociaux : les bourses sur critères sociaux sont attribuées en fonction des ressources et des charges des parents ou du tuteur légal appréciées par rapport à un barème national. Depuis la rentrée 2009, les bourses s'ouvrent davantage aux classes moyennes à revenus modestes grâce à l'augmentation importante du plafond de ressources maximal nécessaire pour l'obtention de l'échelon 0. L'aide au mérite : elle se présente sous la forme d'un complément de bourse pour les étudiants bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux. Son montant mensuel s'élève à 200 EUR. Son objectif est de promouvoir l'excellence tout au long des études. L'aide est accordée sans distinction de la filière choisie. L'aide à la mobilité internationale : comme l'aide au mérite, l'aide à la mobilité internationale se présente sous la forme d'un complément de bourse pour les étudiants bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux. Son montant mensuel s'élève à 400 EUR. Elle est accordée sur une période comprise entre deux et neuf mois. Cette aide est attribuée aux étudiants souhaitant suivre une formation supérieure à l'étranger, dans le cadre d'un programme d'échanges, ou effectuer un stage international et affectés dans un établissement d'enseignement supérieur inscrit dans une démarche de contractualisation avec l'État. Le Fonds national d'aide d'urgence : ce dispositif, dont la gestion a été confiée aux CROUS, doit répondre à la fois aux étudiants qui rencontrent momentanément de graves difficultés et à ceux qui doivent faire face à des difficultés pérennes, comme la rupture familiale, la situation d'indépendance avérée. Le montant du FNAU s'est élevé à 45 MEUR en 2009. Un système de prêts bancaires garantis par l'État : parallèlement, un système de prêts bancaires garantis par l'État est ouvert à tous les étudiants qui le souhaitent. Ce nouveau prêt, mis à la disposition des étudiants à la rentrée 2008, permet, non seulement de diversifier les sources de financement de leurs études (bourses, rémunérations d'activité, emprunts, transferts parentaux), mais aussi d'assurer l'égalité des chances de ces étudiants devant l'emprunt. D'un montant maximal de 15 000 EUR, ce prêt est ouvert à l'ensemble des étudiants sans conditions de ressources et sans caution parentale ou d'un tiers. Le risque de défaillance est garanti par l'État à hauteur de 70 %.

Périodicité du certificat attestant du handicap

CIS Webmaster — 2010-09-02T10:27:43Z

Question N° : 73499 de M. Alain Bocquet (Gauche démocrate et républicaine - Nord)
Question publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2594
Réponse publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7956

Texte de la question

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite aux personnes handicapées (non-voyantes) d'obtenir un certificat attestant du handicap. Quand le handicap est irréversible, ne serait-il pas judicieux de délivrer un certificat médical définitif et plus particulièrement dans le cas des non-voyants, soumis à une visite chez l'ophtalmologiste en sus ? Cette visite complique la situation quand on sait qu'il faut parfois une année pour obtenir un rendez-vous chez certains ophtalmologistes. Il lui demande quelles mesures elle entend adopter pour que la fréquence de renouvellement du certificat médical soit allongée ou que celui-ci soit définitif.

Texte de la réponse

Les demandes de droits et prestations adressées à la maison départementale des personnes handicapées doivent être accompagnées d'un certificat médical. Toutefois, afin de simplifier les démarches, un nouveau certificat médical a été mis en place par arrêté du 23 mars 2009 qui prévoit désormais la possibilité, pour le médecin, de remplir un certificat simplifié lorsque l'état de santé ou le handicap de la personne est stable. Par ailleurs, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a la possibilité d'adapter la durée d'attribution des droits et prestations en fonction de l'évolutivité du handicap et de la situation. Ainsi, elle peut attribuer la carte d'invalidité, pour une durée limitée, jusqu'à dix ans ou à titre définitif. Il en va de même pour la carte de stationnement délivrée par le préfet. S'agissant des prestations, l'allocation aux adultes handicapées (AAH), lorsque le taux d'incapacité des personnes est égal ou supérieur à 80 %, ainsi que la prestation de compensation (PCH) pour le 1er élément (aides humaines) et le 4e élément (aide spécifiques) peuvent être attribuées pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans. Ces dispositions visent à faciliter les démarches en particulier des personnes dont le handicap est définitif. Cependant, il convient de signaler qu'il importe de conserver, le cas échéant, même pour ces personnes, un délai permettant une évaluation périodique de leur situation. En effet, ces différents droits et prestations s'inscrivent dans un plan personnalisé de compensation qui prend en compte la globalité de la situation de la personne, sans se limiter à la seule nature du handicap.

Accueillants familiaux : exonérations

CIS Webmaster — 2010-09-02T10:27:14Z

Question N° : 67993 de Mme Bérengère Poletti (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes)
Question publiée au JO le : 29/12/2009 page : 12434
Réponse publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7866

Texte de la question

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité au sujet des exonérations fiscales dont peuvent bénéficier les personnes handicapées. En effet, les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ou bénéficiant de la carte d'invalidité peuvent prétendre à certaines exonérations, avantages ou abattements fiscaux. En outre, certaines de ces personnes handicapées sont prises en charge dans des familles d'accueil, et ces dernières se demandent s'il serait possible qu'elles puissent bénéficier de ces exonérations, tout du moins partiellement. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend répondre à cette demande.

Texte de la réponse

S'agissant de l'impôt sur le revenu, les exonérations ou abattements accordés aux personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés et de la carte d'invalidité sont justifiées par la prise en compte des contraintes résultant de la situation personnelle des intéressés. Elles ne sauraient donc être étendues aux accueillants familiaux qui bénéficient déjà d'un régime fiscal particulier prévu à l'article 80 octies du code général des impôts (CGI) pour les indemnités perçues dans le cadre de leur activité professionnelle qui sont, sous certaines conditions, soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires. Par ailleurs, et en ce qui concerne la fiscalité directe locale, les allégements accordés sont pris en charge par le budget de l'État et doivent par conséquent être réservés aux contribuables les plus nécessiteux. Dès lors, instituer une mesure spécifique en faveur des accueillants familiaux sans condition de ressources serait contraire à ce principe et susciterait des demandes reconventionnelles de la part de catégories de personnes dont la situation est tout aussi digne d'intérêt. En outre, s'agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, cet impôt réel est dû à raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est faite et le revenu qu'en tire le propriétaire. Dès lors, les exonérations doivent nécessairement conserver une portée limitée. Cela étant, la situation des accueillants familiaux en matière de taxe d'habitation n'est pas ignorée. Ainsi, conformément à l'article 1414 A du CGI, ces personnes peuvent, si elles disposent de revenus modestes ou moyens, bénéficier d'un dégrèvement d'office de la taxe afférente à leur habitation principale pour la fraction de cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu diminué d'un abattement. Pour bénéficier de cette mesure de plafonnement, les revenus de la personne accueillie et de toutes les personnes vivant sous le même toit que l'accueillant sont, en principe, ajoutés à ceux de ce dernier. Compte tenu des règles de calcul de ce plafonnement, ce dispositif est, par le biais de la majoration de quotient familial en cas d'invalidité, plus facilement accordé dans cette hypothèse. En outre, le 3 bis du II de l'article 1411 du code susvisé permet aux collectivités territoriales d'instituer, sur délibération, un abattement de la taxe d'habitation égal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée au profit des contribuables qui occupent leur habitation avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité, mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, de l'allocation aux adultes handicapés, de la carte d'invalidité ou encore avec des personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence. Enfin, il convient de préciser que le coût correspondant à l'achat d'équipements spécifiques pour la vie quotidienne des personnes âgées ou handicapées est pris en compte au travers de dispositifs fiscaux incitatifs. À cet effet, la loi de finances rectificative pour 2004 a autorisé l'application du taux réduit de TVA à certains appareillages, et la loi de finances pour 2005 a renforcé le crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'installation ou de remplacement des équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Ces mesures contribuent à apporter une réponse équitable et équilibrée aux difficultés rencontrées par les accueillants familiaux.

Prise en charge du handicap en Guyane

CIS Webmaster — 2010-09-02T10:26:46Z

Question N° : 2332 de Mme Chantal Berthelot (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Guyane)
Question publiée au JO le : 10/06/2010
Réponse publiée au JO le : 10/06/2010 page : 4166

Débat

PRISE EN CHARGE DU HANDICAP EN GUYANE

M. le président. La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot. Madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, il y a deux ans, presque jour pour jour, le Président Sarkozy avait déclaré que le handicap était une priorité et annoncé des mesures en vue de poursuivre et parachever l'application de la loi de 2005.
Il y a un an, votre prédécesseure, Mme Valérie Létard, a remis au Parlement un rapport qui faisait état, certes, de quelques avancées, mais aussi d'énormes efforts restant à accomplir sur l'ensemble des volets de la loi aussi bien en matière d'accompagnement et d'accessibilité, de politique de ressources et de l'emploi que d'accès à la compensation des conséquences du handicap. Gageons que ce constat demeure, hélas ! valable aujourd'hui sur tout le territoire national, et malheureusement, plus encore en Guyane. Le document d'orientations régionales pour les personnes handicapées et âgées, élaboré fin 2008, dresse pour mon département un bilan alarmant de la situation. Ainsi, le taux d'équipement des établissements et des services n'y est que de deux places pour mille enfants. Pire, pour les personnes souffrant d'un handicap lourd, il n'existe en Guyane aucune structure d'accueil établissement l'hébergement. Un projet de construction d'institut médico-éducatif, approuvé par les instances locales, est malheureusement bloqué faute de financements. Vous imaginez, madame, que pour être pris en charge, les trois quarts des handicapés lourds, dont des enfants, doivent venir en France hexagonale. Au handicap vient s'ajouter la séparation, avec son lot de souffrances !
En conséquence, madame la secrétaire d'État, comment comptez-vous répondre aux attentes des patients et des familles, afin que la belle ambition de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées devienne une réalité sur tout le territoire national ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Madame Chantal Berthelot, vous avez raison de rappeler que la loi de 2005 pose le principe de la citoyenneté et des moyens. Lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, le Président de la République a annoncé le lancement d'un nouveau plan pluriannuel de création de places au profit des personnes les plus lourdement handicapées. En cinq ans, c'est l'autorisation de plus de 50 000 places qui est engagée. Ce plan mobilise 1,5 milliard d'euros. En 2009, au titre des nouvelles mesures, la CNSA a notifié 156 millions d'euros pour la création de 5 552 places. L'État a financé 1 400 places d'ESAT en 2009. Pour 2010, la mise en oeuvre de ce plan mobilise près de 320 millions d'euros de mesures nouvelles, soit une progression de 3,9 % des moyens consacrés au financement des établissements et services pour personnes handicapées.
S'agissant plus particulièrement de la situation en Guyane, nous sommes conscients, madame la députée, des difficultés que rencontre votre département, notamment du fait de l'absence de porteurs de projet, de cofinanceurs et de partenariats avec les collectivités territoriales - particulièrement le département, unique financeur des foyers occupationnels ou des foyers d'accueil médicalisé - et de la faible mobilisation du terrain. Les chiffres dont nous disposons montrent que nous devons redoubler d'efforts. C'est pourquoi je vous annonce que nous allons lancer un plan de rattrapage global pour 2010, d'un montant de 16,5 millions d'euros afin de créer plus de 200 places dès 2011. Ce n'est qu'un début, qui sera consolidé en 2012. Par ailleurs, grâce à la nouvelle procédure d'appel à projet introduite par la loi " Hôpital, patients, santé et territoires ", l'agence régionale de santé pourra elle-même lancer les appels à projets en lien avec les besoins et susciter ainsi des initiatives sans qu'il soit nécessaire d'attendre qu'elles remontent du terrain. J'ai demandé au directeur de l'ARS d'être particulièrement attentif à ce sujet.

Reconnaissance automatique de la langue des signes

CIS Webmaster — 2010-09-02T10:19:14Z

De nombreuses recherches portent sur la reconnaissance automatique de la langue des signes.
Voir notamment : TALS 2010 (traitement automatique des langues des signes).

Un des projets en cours est mené par Microsoft. Une extension pour la Xbox 360, Kinect, a été développé sous le nom de code de Project Natal. Il s'agit d'un capteur de mouvements (http://fr.wikipedia.org/wiki/Kinect).

Le Brevet déposé par Microsoft fait explicitement référence à la reconnaissance de la langue des signes.

extraits

A method for providing keyboard-like input to a computer system that accepts gesture input, comprising:receiving data comprising at least one image of a user creating an input gesture ; andparsing the data to determine at least one gestured character.

2. The method of claim 1, wherein each gestured character comprises an alphanumeric character.

3. The method of claim 1, wherein the input gesture comprises a gesture in a sign language.

4. The method of claim 3, wherein the sign language comprises American Sign Language (ASL).

...

17. The system of claim 13, further comprising:a media translator that converts each gestured character to a spoken equivalent or a text equivalent.

18. The system of claim 13, further comprising:a language translator that translates each character from a first language to a second language.

FIG. 4. The user 502 is making a gesture with his left hand 508a to signal the character "a" in American Sign Language (ASL). This gesture may be interpreted as if the user were pressing the "a" key on a keyboard. In embodiments, the user is not limited to a single hand to make a gesture. The user may make the gesture with his right hand, both hands, or some combination of his body parts. Additionally, the user may use a prop, such as a conductor's wand in making the gesture.

As illustrated above in FIGS. 5A and 5B, in an embodiment, the input gesture may comprise a gesture in a sign language. In an embodiment, this sign language comprises American Sign Language (ASL). Where the language is ASL, the gesture may be a single letter or number, or a word or even a full expression or phrase, as is allowed by the language. ASL has the advantage of having a large number of people who are already facile in using it. To that end, a user who is facile in ASL will have an easy time inputting characters to a system that accepts ASL gestures as input.

http://appft.uspto.gov/netacgi/nph-...

Les discriminations liées au handicap et à la santé

CIS Webmaster — 2010-09-02T10:17:05Z

INSEE Première, N° 1308 - JUILLET 2010
Gérard Bouvier et Xavier Niel, division Enquêtes et études démographiques, Insee

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a publié en juillet 2010 une étude sur les discriminations liées au handicap et à la santé.

Trois millions de personnes, soit une personne sur vingt, déclarent avoir fait l'objet de discriminations au cours de leur vie à cause de leur état de santé ou d'un handicap d'ordre moteur, sensoriel ou cognitif. Ces discriminations peuvent revêtir la forme de moqueries, de mises à l'écart, de traitements injustes, voire de refus de droits en raison du handicap ou d'un problème de santé. Comparant le ressenti des personnes en situation de handicap, l'étude révèle que les jeunes (10-24 ans) sont 41% à déclarer avoir été déjà victimes au moins une fois de discrimination entre individus ou groupes d'après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité, contre seulement 25% des adultes (25-54 ans). Parmi les adultes, les chômeurs ressentent plus les discriminations que les personnes ayant un emploi : la moitié des chômeurs ayant déclaré avoir subi une injustice ou un refus de droits l'attribuent à leur état de santé ou leur handicap, contre un quart des actifs ayant un emploi.

Dans son dernier rapport annuel, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) indique que les discriminations liées au handicap ou l'état de santé constituent le deuxième motif de réclamation (18,5%), derrière l'origine (28,5%). Viennent ensuite les activités syndicales (6%), l'âge (5,5%) et les convictions religieuses (3%).

(extraits)

Déficiences sensorielles : refus de droits et injustices à l'école

Chez les jeunes de 10 à 24 ans, les déficiences sensorielles, c'est-à-dire visuelles ou auditives, sont les plus rares (0,7 %) et sont celles qui génèrent le moins de discriminations (33%) (tableau 1). Cependant, les types de discriminations et leurs causes présumées sont différents pour les personnes dont la scolarité se déroule ou s'est déroulée normalement, et pour celles qui ont eu une scolarité spécialisée, perturbée ou interrompue pour raison de santé.
Ainsi, les jeunes déficients sensoriels ayant achevé leur scolarité sans perturbation citent souvent les injustices et les refus de droits, plus fréquemment que les jeunes handicapés moteurs ayant aussi subi des discriminations. Pour 85 % d'entre eux, ces refus de droits et ces injustices relèvent de limitations liées à leur handicap visuel ou auditif : besoin d'aide humaine, lenteur, difficultés de communication. Les trois quarts d'entre eux citent aussi les attitudes inhabituelles qu'ils auraient aux yeux des autres comme source de discrimination. C'est deux fois plus que pour les déficients moteurs et trois fois plus que les déficients cognitifs.
À l'inverse, quand ils sont en cours de scolarité, les jeunes handicapés sensoriels ne citent quasiment jamais les attitudes inhabituelles qu'ils auraient aux yeux des autres comme origine des discriminations subies ; ils se plaignent plutôt de préjugés à leur encontre. Ayant achevé leur formation et confrontés au monde du travail, les jeunes handicapés sensoriels considèreraient donc que les comportements propres aux personnes déficientes de la vue ou de l'audition paraissent inhabituelles aux yeux des autres, ce qu'ils n'avaient pas forcément ressenti à l'école.
Enfin, les déficients sensoriels dont la scolarité s'est interrompue ou a été perturbée se plaignent plus souvent d'avoir subi des discriminations (65 %). Pour eux, les refus de droits et injustices sont en revanche relativement rares : il s'agit surtout de moqueries, principalement liées à l'apparence.

INSEE Première :

Circulaire DGCS/SD4A 2010-217 du 23 juin 2010 : formation complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

CIS Webmaster — 2010-09-02T10:12:27Z

NOR : MTSA1016765C
Date d'application : immédiate.
Résumé : dispenses et allègements de formation pour les professionnels justifiant d'une qualification et d'une expérience professionnelle à valoriser.
Mots clés : formation – dispenses et allégements – mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
Références :
Loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Articles D. 471-3, D. 471-4, D. 474-3 et D. 474-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Décret no 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales (article 3) ;
Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales.

Circulaire :

Access City Award

CIS Webmaster — 2010-09-02T08:10:35Z

La Commission européenne annonce le lancement du « Access City Award », premier prix européen récompensant les villes accessibles

Les autorités municipales sont encouragées à soumettre leur candidature avant le 23 septembre 2010. Le choix des projets retenus s'effectuera en deux phases : une présélection à l'échelon national suivie d'un concours au niveau européen. Les finalistes de cette deuxième étape seront invités à la cérémonie de remise des prix, qui se tiendra à Bruxelles, lors de la conférence organisée à l'occasion de la Journée européenne de la personne handicapée, les 2 et 3 décembre 2010.

Près de 80 millions d'Européens présentent un handicap. 16 % d'entre eux appartiennent à la population active, et près de 70 % ont plus de 60 ans. Le handicap étant étroitement lié au vieillissement, il est susceptible de concerner tout un chacun à un moment donné de sa vie. L'accessibilité est donc un élément clé de la politique de l'Union européenne en faveur des personnes handicapées.

L'UE considère l'accessibilité de tous ses citoyens aux bâtiments publics, aux transports, à l'information et aux communications comme essentielle afin de garantir la pérennité des avantages sociaux et économiques. Par ailleurs, conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, l'accessibilité sera l'une des priorités de la nouvelle stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.

Critères d'admissibilité

L'appel à candidatures s'adresse aux autorités municipales des États membres de l'UE et des pays candidats à l'adhésion (Croatie, ex-République yougoslave de Macédoine, Islande et Turquie), ainsi qu'aux réseaux de villes ou d'organisations. Les villes participantes doivent compter au moins 50 000 habitants. Les candidatures de villes moins peuplées sont également recevables, pour autant que celles-ci se trouvent dans de petits États membres. Pour entrer en ligne de compte, les initiatives doivent avoir été mises en œuvre au cours des cinq dernières années.

Les candidatures doivent couvrir l'ensemble des domaines ci-dessous :
Bâti et espaces publics
Transports et infrastructures connexes
Information et communications
Infrastructures et services publics et accessibles au public

À propos du prix

Le lauréat du concours sera désigné comme « Lauréat du Access City Award 2011 » et figurera en bonne place dans toutes les activités visant à promouvoir l'accessibilité au niveau européen organisées au cours de l'année 2011. Les candidatures émanant de chaque pays seront examinées par des jurys nationaux composés de représentants des conseils nationaux des personnes handicapées, des administrations nationales ainsi que d'experts en matière d'accessibilité. Le gagnant sera sélectionné par un jury européen.

Par ailleurs, un prix spécial, « European Champion for Accessible Cities Award », sera également lancé. Celui-ci sera attribué à un réseau de villes ou d'organisations ayant enregistré des résultats particulièrement remarquables dans le domaine de l'accessibilité. Le lauréat de ce prix sera sélectionné par un jury européen, sur la base des nominations effectuées par les conseils nationaux des personnes handicapées.

Procédure

Toutes les candidatures doivent être déposées avant le 23 septembre, en anglais (de préférence), en français ou en allemand, à l'aide du formulaire disponible à l'adresse www.accesscityaward.eu. Tous les participants sont invités à fournir des détails et des preuves des activités réalisées. _ En soumettant leur candidature au Access City Award, les villes s'engagent à faire figure d'exemple – si elles sont sélectionnées – lors d'activités européennes annuelles menées en matière d'accessibilités. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site www.accesscityaward.eu.

Emploi et qualification des personnes sourdes et malentendantes

CIS Webmaster — 2010-09-02T08:07:31Z

URAPEDA Bretagne 31 Boulevard du Portugal 35200 RENNES
Tél : 02.99.51.91.41 Fax : 02.99.51.03.88
colloque2010@urapeda-bretagne.fr
http://www.unapeda.asso.fr/IMG/pdf/...

TICE et égalité des chances

CIS Webmaster — 2010-09-02T08:00:43Z

20 octobre 2010, Centre de Conférences d'Orléans

L'usage du numérique à l'École est un levier majeur pour donner à chacun sa chance de s'intégrer et réussir dans la société de demain. (cf. rapport Fourgous, 2010)

Les environnements numériques peuvent aider, notamment, à la mise en place des dispositifs d'accompagnement et au développement de l'approche par compétences.

Les 2èmes Rencontres TICE le montreront à travers les stands des disciplines et des partenaires, le stand de la mission académique TICE, les tables rondes et les ateliers.

Inscription : http://rencontres.tice.ac-orleans-t...

Parmi les tables-rondes :

11h00 - 12h00
auditorium
La place des TICE dans la mise en œuvre du projet de scolarisation d'un élève handicapé

Cette présentation abordera la question de l'usage des TICE sous deux angles : l'accessibilité matérielle (dispositifs matériels et ressources dans leur fonction supplétives ou en tant que facilitateurs d'activités d'apprentissage) et l'accessibilité pédagogique (la médiation humaine pour construire une réponse pédagogique adaptée).
Ressources vidéo : http://www.lecolepourtous.education.fr

Comment Les TICE améliorent-elles les environnements de travail des élèves en situation de handicap ?
Intervenant : Jack Sagot, formateur INS HEA

Comment les enseignants perçoivent-ils les usages des TICE au service des élèves en situation de handicap ?
Témoignages d'acteurs de terrain

La problématique de l'adaptation des ressources pédagogiques numériques
Thierry Bertrand, SDTICE

Animateur
Jean-Marie Brocail - IEN-ASH, conseiller ASH du recteur de l'académie d'Orléans-Tours

Présentations :

1 - Accompagnement personnalisé avec une plateforme de cours en ligne

2 - Enseigner l'histoire de l'art avec les TICE

3 - Développement des compétences à l'oral

4 - JEUX SERIEUX, une nouvelle donne pour la pédagogie active

5 - Partager des activités pédagogiques

6 - Présentation de l'outil de suivi des compétences « Le livret scolaire du collège »

7 - Exemple d'usage du portail GABEE

8 - Réaliser un podcast pour la web radio

9 - Valoriser les contenus des manuels numériques avec le TBI

10 - Organiser la veille documentaire

De l'enfant à l'adulte sourd : évolutions, ruptures et ressources

CIS Webmaster — 2010-09-02T08:00:27Z

ARIEDA - Colloque 2010 - "De l'enfant à l'adulte sourd : évolutions, ruptures et ressources
16 octobre 2010 à l'IRTS de Montpellier

En partenariat avec l'IRTS de Montpellier, l'ARIEDA propose une journée de formation et d'échanges au cours de laquelle nous aborderons le thème de l'évolution de la personne sourde, des crises et des ruptures qui jalonnent son parcours et qui permettent de se construire, à travers les exposés de R. NEUBURGER (Psychiatre, Psychanalyste, Thérapeute de couple et de famille), J. VAN HEMELRIJCK (Psychologue, Psychothérapeute familial) et E.CHENUT (Président de l'Association Nationale de Droit au Savoir). Un film, un spectacle mais aussi des ateliers thématiques et des témoignages personnels apporteront du vécu.

La journée est ouverte aux parents d'enfants sourds, aux personnes sourdes et aux professionnels de la surdité.

Alternant conférences et ateliers, cette journée permettra d'échanger entre divers intervenants et un public concerné par la surdité.

Modérateur : Professeur Roger AULOMBARD, Université Montpellier II

Langage, Interaction et Acquisition

CIS Webmaster — 2010-09-01T17:42:50Z

Volume 1, Number 1, August 2010
ISSN 1879-7865
Publisher : John Benjamins Publishing Company

Preface
pp. 1-2(2)
Author : Hickmann, Maya

Acquiring sign language as a first language
pp. 3-10(8)
Authors : Sallandre, Marie-Anne ; Blondel, Marion

Conventions for sign and speech transcription of child bimodal bilingual corpora in ELAN
pp. 11-40(30)
Authors : Chen Pichler, Deborah ; Hochgesang, Julie A. ; Lillo-Martin, Diane ; de Quadros, Ronice Müller
Résumé : Cet article présente l'adaptation des outils d'analyse linguistique existant pour les langues des signes à la description de données bilingues bimodales. Nous annotons dans ELAN des données écologiques recueillies dans le cadre d'études longitudinales d'enfants entendants de parents sourds. Ces enfants sont en train d'acquérir soit la Langue des Signes Américaine (ASL) et l'anglais américain (AE), soit la Langue des Signes Brésilienne (Libras) et le portugais brésilien (BP). Dans le but de créer un corpus utilisable pour des analyses variées sur le développement linguistique, nous visons à établir un processus systématique pour la transcription des énoncés en langues signées et en langues orales. Ce chapitre décrit nos conventions de transcription et le raisonnement sur lequel elles sont fondées. Nous espérons que ce document servira à d'autres chercheurs qui souhaiteraient adopter les conventions présentées ici ou les modifier selon leurs besoins.

L'expression des déplacements chez l'enfant sourd en langue des signes française
pp. 41-66(26)
Authors : Sallandre, Marie-Anne ; Courtin, Cyril ; Fusellier Souza, Ivani ; L'Huillier, Marie-Thérèse
Résumé : L'expression des déplacements a fait l'objet de nombreuses recherches en acquisition des langues vocales et de quelques travaux dans plusieurs langues des signes, mais pas en langue des signes française (LSF). Ce travail est donc une première étude des déplacements en LSF par comparaison au français oral. Le corpus, issu de données plus vastes, est composé de trois études de cas provenant des productions d'un adulte sourd et de deux enfants sourds de 8 ans. L'analyse qualitative montre une densité sémantique importante dans les énoncés en LSF marquée par l'utilisation de deux structures à fort degré d'iconicité appelées transferts. Les transferts personnels expriment plutôt la manière tandis que les transferts situationnels expriment simultanément la trajectoire et la manière, alors qu'en français, le verbe exprime le plus souvent la trajectoire seule, la manière devant être exprimée par un élément externe. De plus, les sujets sourds enchaînent quasi systématiquement deux structures pour exprimer deux points de vue sur un même déplacement, ce qui ne se retrouve pas fréquemment en français. Ainsi, cette première étude montre peu de différences entre les sujets enfants et adulte en LSF, mais des différences notables entre français et LSF.

Comparing child and adult development of a visual phonological system
pp. 67-81(15)
Authors : Ortega, Gerardo ; Morgan, Gary
Résumé : Les différences systématiques entre les caractéristiques articulatoires des premiers signes de l'enfant et celles de l'input ont fait l'objet de recherches antérieures. Les explications possibles pour ces différences s'appuient soit sur les propriétés du traitement phonologique, soit sur les limites des capacités cognitives de l'enfant, soit sur l'immaturité du développement moteur chez l'enfant. Un moyen pour départager ces différents facteurs potentiels est d'étudier l'articulation des signes chez des adultes qui ne connaissent pas la langue des signes parce qu'ils ont un développement moteur et cognitif mature. Nous proposons ici une étude préliminaire des compétences en langue des signes chez un groupe d'adultes lors d'une tâche de répétition. La plupart des erreurs des adultes concerne les configurations marquées et ils produisent les mêmes erreurs que les enfants signeurs pour les mouvements et les localisations. D'autre part, on observe des effets à la fois négatifs et positifs de l'iconicité sur la répétition des signes par les adultes. Nous proposons une explication de ces effets de l'iconicité fondée sur l'utilisation de gestes par les adultes.

Prosodie et acquisition de la langue des signes française : Acquisition monolingue LSF et bilingue LSF-français
pp. 82-109(28)
Authors : Limousin, Fanny ; Blondel, Marion
Résumé : L'étude présentée ici vise à déterminer les paramètres gestuels de la prosodie et leur évolution dans deux études longitudinales, celle d'une enfant sourde (LSF) et celle d'une enfant entendante bilingue (français-LSF), entre 8 et 25 mois. Nous proposons que l'intensité, la fréquence et la durée sont des paramètres prosodiques pertinents pour l'étude des gestes vocaux, manuels et non-manuels. Nous soulignons les tendances dans les changements progressifs de la structure prosodique observés dans ces deux études de cas : un changement continu dans la combinaison des articulations manuelles et non-manuelles avec des frontières d'unités dessinées de façon de plus en plus précise et une maîtrise de plus en plus grande des valeurs contrastées de durée, d'amplitude et de tension musculaire. L'acquisition précoce présente des séquences spécifiques qu'on ne retrouve pas chez l'adulte et offre ainsi un effet loupe sur les patrons prosodiques émergents.

Assessing lexical production in deaf signing children with the Boston Naming Test
pp. 110-128(19)
Authors : Tomasuolo, Elena ; Fellini, Laura ; Di Renzo, Alessio ; Volterra, Virginia
Résumé : Constitué d'une tache de dénomination, le Boston Naming Test, développé à l'origine pour les langues vocales, a été adapté à la langue des signes italienne pour évaluer le vocabulaire d'enfants sourds signeurs italiens. Trente enfants et adolescents sourds (entre 6 et 14 ans) et trente enfants entendants ont participé à cette étude. La moitié du groupe d'enfants sourds signeurs suivent un parcours bilingue. Les résultats de l'étude ne montrent pas de différence significative dans les scores entre enfants entendants et enfants sourds, mais ils présentent des différences remarquables en ce qui concerne la précision lexicale liée à certains des items et dans le type d'erreurs observées en langues des signes ou en italien. En ce qui concerne le groupe d'enfants sourds, ceux qui suivent un parcours bilingue ont des performances significativement meilleures que ceux qui ne suivent pas un parcours bilingue.

Évaluer les compétences linguistiques des enfants en langue des signes française : Une expérience pionnière
pp. 129-158(30)
Authors : Courtin, Cyril ; Limousin, Fanny ; Morgenstern, Aliyah
Résumé : Devant l'absence de test d'évaluation des aptitudes linguistiques en langue des signes française (LSF) des enfants signeurs et les besoins exprimés par les nombreux professionnels et chercheurs concernés, nous avons tenté d'adapter à la LSF un test déjà validé pour une autre langue des signes. Notre choix s'est porté sur le test de BSL de Herman et al. (1999), car son usage est relativement simple et peut être utilisé tant pour les besoins de la recherche que par les professeurs de/en LSF. Les résultats obtenus auprès de 129 enfants sourds de parents sourds ou entendants, de différents niveaux de LSF, âgés de 3 à 14 ans, montrent cependant que notre adaptation du test anglais n'est pas valide : le test n'évalue pas ce qu'il était censé évaluer. Ce qui, à première vue, semble un échec offre cependant plusieurs enseignements sur une méthodologie et des pistes à explorer pour construire un test cette fois fiable et valide qui permettrait de revenir sur des questions essentielles telles que l'idée d'âge critique pour le développement linguistique ou cognitif.

Centre national de ressources pour les handicaps rares destiné aux personnes sourdes-aveugles, et Centre destiné aux personnes sourdes avec déficiences associées

CIS Webmaster — 2010-09-01T05:59:57Z

JORF n°0201 du 31 août 2010 page 15818, texte n° 19

Arrêté du 13 juillet 2010 portant autorisation de la création d'un centre national de ressources pour les handicaps rares destiné aux personnes sourdes-aveugles

NOR : MTSA1018808A

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1 (11°), L. 312-1 (12°), L. 313-1 et L. 313-7 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 de la ministre de l'emploi et de la solidarité portant autorisation de création d'un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes sourds-aveugles et sourds-malvoyants ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 du ministre de la santé de la famille et des personnes handicapées portant renouvellement pour cinq ans de l'autorisation de création d'un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes sourds-aveugles et sourds-malvoyants à l'Association pour la promotion des personnes sourdes, aveugles et sourdes-aveugles ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2009 du ministre du travail des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville relatif au schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares ;
Vu le rapport d'évaluation des centres nationaux de ressources sur le handicap rare réalisé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la demande présentée par l'Association pour la promotion des personnes sourdes, aveugles et sourdes-aveugles tendant à l'autorisation du Centre de ressources national pour les handicaps rares dont elle assure la gestion ;
Considérant que le schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares a notamment pour objectif de promouvoir l'accès aux expertises développées dans les centres de ressources nationaux pour les handicaps rares ;
Considérant que cet objectif doit se concrétiser par la consolidation, le renforcement et la mutualisation des trois centres de ressources nationaux ;
Considérant l'annexe programmative et financière du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares, Arrête :

Article 1

L'Association pour la promotion des personnes sourdes, aveugles et sourdes-aveugles, sise 116, avenue de la Libération, 86000 Poitiers, est autorisée à créer et faire fonctionner un centre de ressources national pour les handicaps rares destiné à mettre en œuvre des actions collectives et individuelles au bénéfice de personnes sourdes-aveugles.

Article 2

La présente autorisation est délivrée à compter du 1er juillet 2008 pour la durée mentionnée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article 3

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

JORF n°0201 du 31 août 2010 page 15818, texte n° 18

Arrêté du 13 juillet 2010 portant autorisation de la création d'un centre national de ressources pour les handicaps rares destiné aux personnes sourdes avec déficiences associées et aux enfants atteints d'un trouble complexe du développement du langage avec déficience associée

NOR : MTSA1018806A

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (11°), L. 312-1 (12°), L. 313-1 et L. 313-7 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 portant autorisation de création d'un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes sourds multihandicapés et enfants dysphasiques multihandicapés à la Ligue fraternelle des enfants de France ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 portant autorisation de création d'un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes sourds multihandicapés et enfants dysphasiques multihandicapés ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2009 relatif au schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares ;
Vu le rapport d'évaluation des centres nationaux de ressources sur le handicap rare réalisé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) ;
Vu la demande présentée par la Ligue fraternelle des enfants de France tendant à l'autorisation du centre de ressources national pour les handicaps rares dont elle assure la gestion ;
Considérant que le schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares a notamment pour objectif de promouvoir l'accès aux expertises développées dans les centres de ressources nationaux pour les handicaps rares ;
Considérant que cet objectif doit se concrétiser par la consolidation, le renforcement et la mutualisation des trois centres de ressources ;
Considérant l'annexe programmative et financière du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares, Arrête :

Article 1

La Ligue fraternelle des enfants de France, sise 33, rue Daviel, 75013 Paris, est autorisée à créer et faire fonctionner un centre de ressources national pour les handicaps rares destiné à mettre en œuvre des actions collectives et individuelles au bénéfice de personnes sourdes avec déficiences associées et d'enfants atteints d'un trouble complexe du développement du langage avec déficience associée.

Article 2

La présente autorisation est délivrée à compter du 1er juillet 2008 pour la durée mentionnée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article 3

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...